Infraction : ENTRAVE, PAR VOIE DE FAIT OU MENACE, AUX OPERATIONS ELECTORALES AVEC VIOLATION SCRUTIN PAR MEMBRE D’UN COLLEGE ELECTORAL
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.102 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
