Infraction : IRRUPTION AVEC VIOLENCE DANS UN COLLEGE ELECTORAL EN VUE D’EMPECHER UN CHOIX
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.99 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.99, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
