VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS : les risques et sanctions

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VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS : les risques et sanctions

Infraction : VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS

Nature de l’infraction : Crime

Infraction définie par cet article : ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2 C.PENAL.

 

 


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