Infraction : MENTION DES NOM ET QUALITE D’UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.
