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UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE – ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX : les risques et sanctions

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UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE – ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX : les risques et sanctions

Infraction : UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE – ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.215 2° C.ELECTORAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.215 C.ELECTORAL.

 

 

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