Infraction : PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D’UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.169, ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.171 C.ELECTORAL.
