DEPOT D’ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : DEPOT D’ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.171 C.ELECTORAL.

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