Infraction : NON RESPECT DES REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A UNE PROPAGANDE ELECTORALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.167, ART.L.168, ART.R.39 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.168 C.ELECTORAL.
