COMPOSITION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME D’UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ELECTORALE : les risques et sanctions

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COMPOSITION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME D’UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ELECTORALE : les risques et sanctions

Infraction : COMPOSITION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME D’UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ELECTORALE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.168, ART.L.166, ART.R.31, ART.R.32, ART.R.33, ART.R.34, ART.R.36, ART.R.38 C.ELECTORAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.168 C.ELECTORAL.

 

 


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