Infraction : IMPRESSION OU UTILISATION DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME – NOMS DES CANDIDATS A L’ELECTION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.165 AL.2,AL.3, ART.L.168 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.168 C.ELECTORAL.
