IMPRESSION OU UTILISATION D’AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION) : les risques et sanctions

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IMPRESSION OU UTILISATION D’AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION) : les risques et sanctions

Infraction : IMPRESSION OU UTILISATION D’AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.168 C.ELECTORAL.

 

 


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