Infraction : DEPOT OU ABANDON D’ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D’OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.634-2 C.PENAL.
