Infraction : DELIVRANCE PAR LE TIRE DE FORMULES DE CHEQUES ORDINAIRES A UN INTERDIT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 4°, ART.L.131-72, ART.L.163-6 AL.3 C.M.F.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.
