Infraction : ACCEPTATION DE FONDS OU D’AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE – AGENCE DE PRESSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
