Infraction : NON NOMINATION D’UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION DANS UNE AGENCE PRIVEE DE PRESSE – IMMUNITE PARLEMENTAIRE DU DIRECTEUR
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.3,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
