UTILISATION ABUSIVE DE L’APPELLATION AGENCE DE PRESSE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : UTILISATION ABUSIVE DE L’APPELLATION AGENCE DE PRESSE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

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