Infraction : ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D’UN TITRE D’ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION
Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe
Infraction définie par cet article : ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.
Infraction réprimée par cet article : ART.2 LOI DU 19/03/1889.
