PROVOCATION DE MILITAIRE A LA DESOBEISSANCE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : PROVOCATION DE MILITAIRE A LA DESOBEISSANCE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.413-3 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.413-3, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

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