Infraction : RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.321-1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9 C.PENAL.
