VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE : les risques et sanctions

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VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE : les risques et sanctions

Infraction : VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.310-5 AL.1, AL.9,AL.10 C.COMMERCE.

 

 


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