Infraction : NON INSCRIPTION DE SALARIE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.2,AL.1 C.TRAVAIL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
