Infraction : NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.
