EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A POLLUTION SPECIFIQUE SANS RESPECTER LES REGLES SUR L’AERATION ET L’ASSAINISSEMENT : les risques et sanctions

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EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A POLLUTION SPECIFIQUE SANS RESPECTER LES REGLES SUR L’AERATION ET L’ASSAINISSEMENT : les risques et sanctions

Infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A POLLUTION SPECIFIQUE SANS RESPECTER LES REGLES SUR L’AERATION ET L’ASSAINISSEMENT

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2,ART.R.4222-10,ART.R.4222-11,ART.R.4222-12,ART.R.4222-13,ART.R.4222-14,ART.R.4222-15,ART.R.4222-16,ART.R.4222-17, ART.R.4222-20, ART.R.4222-23,ART.R.4222-24, ART.R.4534-138 1° C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

 

 


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