DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT : les risques et sanctions

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DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT : les risques et sanctions

Infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.412-18 4°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §1,§2, ART.10 §1, ANX.III, ANX.VI, ART.12, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

 

 


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