Infraction : MANQUEMENT A L’OBLIGATION D’ETRE DIRECTEUR D’UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Infraction réprimée par cet article : ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
