Infraction : IMPRESSION D’AFFICHES PUBLICITAIRES PRETANT A CONFUSION AVEC LES AFFICHES ADMINISTRATIVES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881.
Infraction réprimée par cet article : ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
