Infraction : APPOSITION D’AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L’AFFICHAGE D’ACTES D’AUTORITE PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.
Infraction réprimée par cet article : ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
