Infraction : DISTRIBUTION D’IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L’IMPRIMEUR
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.3 AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
Infraction réprimée par cet article : ART.3 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.
