PORT PROHIBE D’ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B : les risques et sanctions

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PORT PROHIBE D’ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B : les risques et sanctions

Infraction : PORT PROHIBE D’ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.222-54 AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 1°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Infraction réprimée par cet article : ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.

 

 


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