Infraction : USAGE DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.163-3 2° C.M.F.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-3, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.
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