REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS : les risques et sanctions

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REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS : les risques et sanctions

Infraction : REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.242-6 1°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.

 

 


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