Infraction : ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L’IGNORANCE D’UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D’UN ENGAGEMENT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
