Infraction : UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D’UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D’AUTRUI
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.226-2 AL.1, ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
