Infraction : PENETRATION SUR UN CHAMP DE COURSE MALGRE UNE MESURE D’EXCLUSION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.2,ART.1 LOI 42-737 DU 01/09/1942.
Infraction réprimée par cet article : ART.2 LOI 42-737 DU 01/09/1942.
