Infraction : PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D’EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.24 AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Infraction réprimée par cet article : ART.24 AL.1, ART.61, ART.62 LOI DU 29/07/1881.
