Infraction : FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D’ENQUETE EN VUE D’UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D’EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
