EXERCICE D’UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES : les risques et sanctions

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EXERCICE D’UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE D’UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.1452-3, ART.L.1422-1, ART.L.1422-3, ART.R.1411-1, ART.R.1422-1, ART.R.1422-24 AL.2, ART.R.1422-25 C.TRANSPORTS.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.1452-3 C.TRANSPORTS.

 

 


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