EXERCICE DE L’ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE : les risques et sanctions

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EXERCICE DE L’ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE DE L’ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.3452-6 1°, ART.L.3211-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-7, ART.R.3211-8, ART.R.3211-13, ART.R.3211-18 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

 

 


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