TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE – ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE : les risques et sanctions

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE – ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE : les risques et sanctions

Infraction : TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE – ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.1, AL.2 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

 

 


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