Infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L’ETIQUETAGE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.412-10,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
