Infraction : EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE – P&T
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.
Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.
