Infraction : EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION – P&T
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
