Infraction : DIFFAMATION ENVERS UNE JURIDICTION, UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, UN CORPS CONSTITUE OU L’ARMEE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.30, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1,ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.28 LOI 51-18 DU 05/01/1951. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Infraction réprimée par cet article : ART.30 LOI DU 29/07/1881.
