Infraction : DETENTION, PAR DIRIGEANT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS, D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE DE LA SOCIETE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.245-4, ART.L.228-35-8, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.245-4, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
