DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L’INTERESSEMENT DES SALARIES : les risques et sanctions

·

·

DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L’INTERESSEMENT DES SALARIES : les risques et sanctions

Infraction : DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L’INTERESSEMENT DES SALARIES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-208, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x