Infraction : NON SOUMISSION DES COMPTES A L’APPROBATION DE L’ASSOCIE UNIQUE D’UNE E.U.A.R.L
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
