Infraction : OCCUPATION D’UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.184-1 AL.2, ART.R.146-28, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.184-1 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
