Infraction : EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
