BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL : les risques et sanctions

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BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL : les risques et sanctions

Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.625-2 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.

 

 


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