EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIES ET EXPLOSION : les risques et sanctions

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EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIES ET EXPLOSION : les risques et sanctions

Infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIES ET EXPLOSION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, R.4227-4, R.4227-5-A-12, R.2227-13, R.4227-14, R.4227-16-A-18, R.4227-22, R.4227-23-A-27, R.4227-28-A-33, R.4227-34-A-36, R.4227-37-A-41, R.4227-44-A-48, R.4227-49-A-51, R.4227-52-A-54 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

 

 


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